Pertes d’exploitation après évacuation préfectorale : pourquoi l’accompagnement d’un expert d’assuré est un enjeu stratégique pour les entreprises ?
Évacuation préfectorale, interruption d’activité, indemnisation : comprendre ses droits et défendre ses intérêts
Les incendies de forêt qui touchent le Sud-Ouest de la France rappellent une réalité économique souvent sous-estimée : une entreprise peut voir son activité interrompue pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, sans que ses locaux aient été détruits par les flammes.
Lorsqu’un préfet ordonne l’évacuation d’une zone ou interdit temporairement l’accès à un secteur pour des raisons de sécurité, la priorité est naturellement la protection des personnes. Mais, une fois l’urgence passée, les dirigeants se retrouvent confrontés à une autre question, tout aussi déterminante : qui prendra en charge les pertes financières liées à cette interruption d’activité ?
Contrairement à une idée largement répandue, la réponse n’est ni automatique ni uniforme. Elle dépend principalement des garanties souscrites et de l’interprétation du contrat d’assurance. C’est précisément dans ce contexte que l’intervention d’un cabinet d’expertise d’assuré prend toute sa valeur.
Une évacuation préfectorale ne garantit pas l’indemnisation des pertes d’exploitation
Le Code des assurances ne prévoit pas qu’une décision administrative d’évacuation ouvre, à elle seule, un droit à indemnisation. En matière d’assurance des entreprises, la garantie Pertes d’exploitation est une garantie contractuelle. Elle a pour objet de compenser les conséquences économiques d’un sinistre garanti ayant entraîné une baisse ou un arrêt de l’activité.
Dans la très grande majorité des contrats multirisques professionnels, cette garantie est déclenchée lorsqu’un dommage matériel garanti (incendie, explosion, dégât des eaux ou autre événement couvert) affecte directement les biens assurés. La difficulté apparaît lorsque l’entreprise est contrainte de fermer uniquement en raison d’un arrêté préfectoral, alors que ses bâtiments n’ont subi aucun dommage. Dans cette hypothèse, la réponse dépend exclusivement du contrat.
Certaines polices couvrent les interdictions d’accès ou les impossibilités temporaires d’exploitation. D’autres les excluent expressément. Entre ces deux situations existent de nombreuses clauses dont la rédaction peut être source d’interprétations divergentes.
Deux entreprises, un même incendie… deux indemnisations totalement différentes
Deux entreprises voisines peuvent subir exactement les mêmes conséquences économiques sans bénéficier des mêmes droits. L’une pourra être indemnisée parce que son contrat prévoit une extension de garantie couvrant les interdictions d’accès. L’autre verra sa demande rejetée au motif qu’aucun dommage matériel n’a affecté ses locaux. Cette différence ne tient pas à la gravité du sinistre mais à la rédaction de la police d’assurance. C’est pourquoi la simple lecture des conditions générales est rarement suffisante.
Les contrats professionnels comprennent généralement :
- des conditions générales
- des conditions particulières
- des avenants successifs
- des tableaux de garanties
- des franchises
- des plafonds d’indemnisation
- des exclusions parfois très techniques
Or, la jurisprudence rappelle régulièrement que l’étendue de la garantie résulte avant tout de l’interprétation du contrat.
La première mission de l’expert d’assuré : analyser la police d’assurance
Contrairement à l’expert mandaté par la compagnie d’assurance, dont la mission consiste principalement à évaluer le sinistre au regard du contrat, l’expert d’assuré agit exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise assurée. Son intervention débute par une analyse de la police d’assurance.
Cette analyse permet notamment d’identifier :
- les garanties mobilisables
- les conditions de déclenchement des pertes d’exploitation
- les extensions de garantie parfois méconnues
- les exclusions susceptibles d’être discutées
- les plafonds et limitations contractuelles
- les délais d’indemnisation
- les frais supplémentaires d’exploitation éventuellement garantis.
Cette étape est essentielle, car certaines garanties figurent dans des avenants ou des clauses particulières que l’assuré ne consulte que rarement.
Chiffrer les pertes : un exercice beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît
Une interruption d’activité ne se résume jamais à une simple baisse de chiffre d’affaires. Selon le secteur d’activité, les conséquences peuvent être multiples :
- perte de clientèle
- annulation de commandes
- rupture de la chaîne logistique
- frais de relocalisation
- maintien des salaires
- charges fixes incompressibles
- pénalités contractuelles
- surcoûts liés à une reprise progressive de l’activité
L’évaluation de ces préjudices nécessite une véritable expertise économique. Les pertes d’exploitation sont généralement calculées à partir de la marge brute, des comptes d’exploitation, des résultats antérieurs, des charges variables et des charges fixes maintenues.
La jurisprudence rappelle d’ailleurs que la preuve du préjudice économique incombe à l’assuré. Une demande insuffisamment justifiée peut conduire à une réduction, voire à un rejet de l’indemnisation. L’expert d’assuré intervient précisément pour reconstituer la situation économique que l’entreprise aurait connue en l’absence du sinistre et produire les justificatifs nécessaires.
Défendre les intérêts de l’entreprise tout au long de la procédure
L’entreprise n’est pas toujours en mesure de maîtriser les aspects juridiques, techniques, comptables et contractuels d’un dossier parfois complexe.
L’expert d’assuré joue alors un rôle déterminant en :
- préparant le dossier de réclamation
- centralisant les pièces justificatives
- répondant aux demandes de la compagnie
- participant aux opérations d’expertise contradictoire
- discutant les évaluations financières
- veillant au respect des garanties contractuelles
- accompagnant l’assuré jusqu’au règlement définitif de son indemnisation
Son objectif n’est pas de créer des droits qui n’existent pas, mais de s’assurer que l’ensemble des garanties prévues par le contrat sont effectivement mises en œuvre.
Faire appel à un cabinet d’expertise d’assuré constitue un choix stratégique. En apportant une analyse indépendante du contrat, une évaluation rigoureuse des préjudices et un accompagnement dans les échanges avec l’assureur, l’expert d’assuré contribue à sécuriser les droits de l’entreprise et à défendre ses intérêts tout au long du processus d’indemnisation.
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