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ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS

Conditions d'accessibilité des handicapés un diagnostic obligatoire avant 2010


Depuis le 30 avril 2009 l’obligation de diagnostic voit sa date limite de mise en œuvre anticipée d’un an  pour certains établissements en particulier tous ceux recevant plus de 700 personnes et pour pratiquement tous les établissements publics.

D’ici 10 ans tous les établissements recevant du public devront être aménagés ou adaptés. Le décret du 30 avril 2009 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005 et impose à tous les établissements recevant du public (magasin, école, administration, point de vente,..) de faire réaliser un diagnostic sur leurs conditions d’accessibilité et l’évaluation du coût des travaux de remise aux normes, cela avant le 1er janvier 2010 pour tous les établissements classés en 1ère et 2 ème catégories (c’est à dire recevant plus de 700 personnes) et les établissements de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’Etat, à ses établissements publics ou entretenus par lui ( mairies, hopitaux, salles de spectacle, CCI, musées, etc…) La date du 1er janvier 2011 reste la limite pour la plupart des autres établissements.
Expertises Galtier est en mesure de réaliser rapidement ce diagnostic d’accessibilité sur la base d'un constat des ouvrages, aménagements et de leurs moyens d'exploitation.
Ses références significatives lui confèrent une longue expérience en ce domaine.

 

Cette prestation s’articule, comme nos autres diagnostics, autour de trois grands chapitres :

Une phase de constat sur site :
Vérification du niveau de conformité de l’établissement par rapport à la législation en vigueur
Une phase de préconisation :
Proposition de reprise du niveau d’accessibilité
Une phase d’évaluation budgétaire:
Évaluation du coût des travaux de remise en conformité