CONNUS POUR ÊTRE SÛRS

 

Contrat d'assurance

Convention qui fait naître des obligations du fait de l'accord des parties. Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion, régit par le Code des Assurances, basé sur la bonne foi. C'est également un contrat synallagmatique (chacune des parties s'engage à l'égard de l'autre).