Les engagements du G20 et du Président de la République à organiser la chasse aux habitués des paradis  fiscaux ont occupé l’été médiatique. La France s’est aperçue qu’il y avait une corrélation entre ISF et paradis fiscal, avec à la clé une polémique avec nos voisins suisses sur le secret bancaire.

En ce sens, le maintien par la France d’un tel impôt incite les contribuables les plus riches à quitter le pays. Au cours des années 1990, de nombreux états européens ont abandonné ce système de taxation et dans nombre de pays de l’OCDE les taux marginaux d’imposition ont baissé. La concurrence fiscale incite donc les états à améliorer leur gestion et rationaliser la dépense publique.

En outre, en période de crise, on assiste à un renforcement du poids des Etats,  préalable éventuel à une augmentation des prélèvements obligatoires. Enfin, à l’heure où la protection de la vie privée apparaît comme fondamentale, il faut rappeler que les fichiers les plus complets dont l’Etat dispose sur ses citoyens sont les fichiers du fisc.

C’est ainsi que le ministre du Budget peut se prévaloir d’être en possession d’une liste de 3.000 contribuables ayant des avoirs à l’étranger, et les engage à se déclarer et régulariser leur situation avant la fin de l’année 2009 sous peine de poursuites pénales. Le ministre du budget a décidé le 3 janvier 2010 de "prolonger cette action autrement pour tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale".

Il ne s’agit absolument pas d’une amnistie fiscale, mais d’une régularisation de leur situation fiscale, les contribuables concernés devant s’acquitter  de l’impôt, des intérêts de retard et d’éventuelles pénalités.

Il risque de s’ensuivre un certain nombre de situations contentieuses dans lesquelles les justiciables auront tout intérêt à faire valider  leur patrimoine, et les valeurs déclarées par des experts indépendants.

Dans ce contexte, Expertises Galtier peut intervenir pour estimer les patrimoines fonciers, immobiliers, parts de SCI, en propriété ou en usufruit, les meubles et biens de valeur.