CONNUS POUR ÊTRE SÛRS

 

Limite contractuelle d'indemnité ou limitation

Montant, fixé d'un commun accord entre un assuré et son assureur et mentionné aux Conditions Particulières, au-delà duquel les dommages assurés résultant d'un événement garanti ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'indemnité due par les assureurs au titre du contrat.