Lexique

A

APSAD

Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages.

Absorption nette

Evaluation du solde net entre la demande placée et l'ensemble des surfaces libérées sur le marché au cours de la même année.

Actif Immobilisé

Biens dont l'entreprise est propriétaire, conservés durablement et inscrits à l'actif du bilan (à gauche du bilan).

Actif Net Comptable

Voir Valeur mathématique intrinsèque

Actif et Utilisation

Partie gauche du bilan.
- Quelle utilisation l'entreprise a t'elle faite des capitaux mis à sa disposition ?
- Elle les a investis à titre permanent (actif immobilisé) ou temporaire (actif circulant).

Agent général d'assurance

Il souscrit des contrats d'assurance pour le compte exclusif d'une ou de plusieurs sociétés dont il est le représentant. Il est considéré comme le salarié de la Compagnie. Il négocie les contrats avec l'assuré, encaisse les primes. Il est avant tout le conseiller le plus proche de l'assuré.
 

Agrément

Autorisation administrative préalable à la création de locaux destinés à un usage de bureaux ou d'entrepôt en Ile de France. Cette autorisation est délivrée par le Préfet de Région. La procédure de l'agrément a fait l'objet d'un remaniement par décret en date du 29 avril 2000 qui supprime l'agrément utilisateur et modifie les seuils (1 000 m² pour les bureaux et 5 000 m² pour les entrepôts et locaux industriels).

Amortissement

L'amortissement se définit par la charge ou dépréciation d'un bien qui sera comptabilisée et rapportée à un exercice (comptabilisé en classe 28) - En France légalement, deux types d'amortissement ont cours, l'amortissement comptable et l'amortissement fiscal.

Amortissement Fiscal

L'amortissement fiscal correspond à une dépréciation ayant pour raison d'être principale, de procurer un avantage fiscal à l'entreprise (mécanique du bilan) constituée par l'amortissement comptable auquel sera rajoutée une deuxième charge à caractère dérogatoire comptabilisée par le jeu des provisions dérogatoires en classe 1 (aides à la recherche, anti pollution, mode de calcul dégressif, durées fiscales plus courtes etc.).

Amortissement comptable

L'amortissement comptable correspond à une dépréciation dite "Economiquement justifiée"(comptabilisée en classe 28).

Amortissement technique

Ce mode d'amortissement de type "Gestion" a pour but de constater la charge réelle à intégrer dans un calcul de prix de revient (en plus de l'amortissement comptable)
Cet amortissement se calcule sur :
- des durées différentes qui s'apprécient en fonction d'une durée réelle d'utilisation constatée,
- des bases différentes, par exemple une valeur de renouvellement technique.

Aménagements

Installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées (installations d'eau, d'électricité ou de chauffage central, par exemple).

Appareils électriques

Tout matériel où l'énergie électrique est mise en œuvre : moteurs, génératrices, alternateurs, transformateurs, redresseurs, disjoncteurs, contacteurs, tubes électroniques ou cathodiques, fils et câbles (isolés ou nus), …
Les accessoires de ces différents matériels sont assimilés au matériel électrique.
Si vous n'avez pas souscrit une garantie spéciale 'dommages électriques', ces matériels ne pourront être dédommagés, si vous avez souscrit les garanties adéquates, que dans le cas d'incendie ou d'explosion d'objet voisin.

Assurance

Elle garantit à l'assuré, dans les conditions fixées au contrat, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés

Assurance Incendie

Elle vous garantit, selon les conditions de votre contrat, des dommages (mobiliers et immobiliers), causés par l'incendie ou les explosions aux biens.
Sont exclus les dommages causés aux personnes.
Peuvent être également garantis les dommages indirects causés par la fumée (aliments, vêtements), la corrosion après le sinistre (qui attaque les métaux), les services de secours (dégâts d'eau, destruction pour lutter plus facilement contre l'incendie) et les mesures de sauvetage résultant d'un sinistre garanti survenu dans les biens de l'assuré et deux d'autrui..

Assureur

Ce terme est souvent employé pour nommer les agents généraux d'assurance. Toutefois, un assureur, dans son acception la plus large, est tout organisme habilité à offrir des contrats d'assurance : compagnie, mutuelle, banque ou organisme financier.

Assuré

Personne soumise au risque prévu au contrat. Dans le cadre d'une assurance incendie, l'assuré est en général le bénéficiaire et le souscripteur du contrat.

Autocad

Logiciel de dessin et de conception assisté par ordinateur le plus utilisé dans le monde.

Avenant

Document émis par votre assureur pour modifier les garanties ou les conditions de votre contrat initial.
Pour avoir même force probante que ce contrat initial, l'avenant doit être signé des deux parties, assureur et assuré.

Avis d'échéance

Document par lequel votre assureur vous demande de payer votre prime. A réception de ce dernier, vous disposez, selon le code des assurances, de dix jours pour acquitter votre prime.

B

Bail

Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.

Bail commercial

Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.

Bail dérogatoire

Bail prévu à l’article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si à l’expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Depuis 1982 et en vertu aujourd’hui de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée sur certains points de détail par la loi du 21 juillet 1994) la location à usage d’habitation principale ou à usage mixte est soumise à un régime spécifique qui est devenu le droit commun en ce domaine. Ce type de contrat engage le bailleur 3 ans au minimum, le locataire pouvant quant à lui sortir du bail à tout moment à charge pour lui de respecter un préavis de 3 mois.

Bail emphytéotique (ou emphytéose)

Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industriel ou agricole), le preneur à bail y exerçant une profession libérale (médecin, avocat, dentiste…). Ce bail est régit par l’article 57-A de la loi de 23 décembre 1986 et à titre supplétif par les dispositions des articles 1717 et 5 du Code Civil.

Bail à construction

Bail de longue durée (18 à 99 ans) par lequel le preneur, titulaire d’un droit réel, s’oblige à édifier et entretenir des constructions sur le terrain loué. A l’expiration du bail et sauf stipulation contraire, les constructions deviennent la propriété du bailleur.

Bardage

Revêtement protecteur mince, à dilatation libre, de l'ossature ou des murs extérieurs d'un bâtiment.

Base de données

Ensemble de données informatiques pouvant être traitées.

Biens à assurer

Voir dommages assurables

Bonne foi

Loyauté dans la conclusion ou l'exécution des actes juridiques
OU
Croyance erronée mais non fautive en l'existence ou non d'un fait.
Une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat.

Bris de machine

Cette garantie s'adresse à l'utilisateur du bien qu'il soit propriétaire ou locataire et concerne les biens en exploitation ou hors exploitation.

La garantie protège :

  • des dommages internes, qu'ils soient ou non électriques.
  • des maladresses, négligences, défaillances humaines ou accidents dus à des manœuvres.

La garantie s'applique à une machine, une installation ou une partie d'installation, en exploitation et en état normal de fonctionnement.

Voir aussi Perte d'exploitation Bris de machine

Bâtiments

Constructions, immeubles par nature, ou installations, immeubles par destination (au contraire des aménagements). Sont exclus les terrains et les aménagements extérieurs (cours, jardins).
Sur option, il est possible de garantir les bâtiments en valeur à neuf.

C

CAO

Conception Assistée par Ordinateur

Capitaux

Somme prévue en unité monétaire par Article ou groupement d'Article décrivant les garanties consenties pour les bâtiments, matériels, contenu et/ou marchandises, démolitions et déblais, risques locatifs, recours des voisins, privation de jouissance, perte de loyers, honoraires d'architecte, honoraires d'expert, etc.
Ces articles peuvent être soumis ou non à l'application de la Règle Proportionnelle.

Catastrophe naturelle

Evénement naturel, imprévisible et dévastateur, tel que séisme, cyclone, inondation. Un arrêté ministériel, publié au Journal Officiel, doit déclarer l'état de catastrophe naturelle pour que vous puissiez faire valoir vos droits à indemnité si vous disposez d'une garantie dommage dans vos contrats d'assurance.
Le législateur limite l'indemnisation aux dommages directs c'est-à-dire lorsqu'il y a atteinte à la structure et à la substance de la chose
L'indemnisation en perte d'exploitation ne sera possible que s'il existe un contrat et qu'il y a eu indemnisation de dommages directs.

Centre commercial

Ensemble commercial (en périphérie ou en centre ville), d'une surface égale ou supérieure à 5 000 m², regroupant au moins dix magasins de détail de dimensions diverses et des entreprises de services. Il est en général conçu, planifié, réalisé et géré comme une unité et dispose, le plus souvent, d’une aire de stationnement.

Centre-ville (high street)

Un des trois domaines d’exploitation commercial avec la périphérie et les centres commerciaux. Le centre-ville correspond généralement aux boutiques de pied d’immeuble.

Charges de copropriété

Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur de celles qui ne le sont pas.

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur, distincts du loyer principal, qu’il peut se faire rembourser par le locataire. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26/08/87 ; elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que des menues réparations et certaines taxes.

Chargeur

Industriels ou grands distributeurs. Personne physique ou morale qui effectue la mise en place et dispose les marchandises sur/ou dans le véhicule de transport. Ce terme désigne aussi l’expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime, le chargeur est l’affréteur.

Chiffre d'affaires annuel

Le montant total inscrit au compte n° 70 du Plan Comptable des sommes payées ou dues par les clients au titre des ventes de marchandises et de produits fabriqués, et des prestations de services réalisées dans le domaine de l'activité assurée de l'Entreprise et dont la facturation a été faite pendant un exercice comptable.

Cloisonnement

Ensemble des éléments non porteurs constituant des séparations entre pièces.

Clés-en-main

Transaction réalisée alors que l’immeuble est encore un projet ou en cours de construction, mais dont la structure sera modifiée pour les besoins de la société utilisatrice.

Coassurance

L'assureur place sous sa garantie une partie des risques et fait appel à d'autres assureurs pour le solde. Les assureurs ne sont pas solidaires les uns des autres.

Code des Assurances

Recueil, en France, des lois et règlements relatifs au droit de l'assurance.

Coefficient d’Emprise au Sol (CES)

Ce ratio permet de réduire l’importance de la surface de sol occupée par des bâtiments sans prendre en compte leur hauteur. Le coefficient d’emprise au sol est défini comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale sur le sol des volumes hors œuvre des bâtiments, à la surface de la parcelle. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par une opération de voirie, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS)

C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain.

Coefficients

Ils permettent d'actualiser les valeurs de votre dossier d'estimation.
Ils ne s'appliquent pas au matériel d'origine étrangère.
Ils ne tiennent pas compte de l'évolution de la vétusté (dégradation du bien depuis son acquisition) et de l'intensité de la sollicitation du matériel en fonction de son utilisation et de l'entretien prodigué.
Ils résultent de moyennes globales d'évolution de prix.

Commerce (Retail)

Activité de vente directe sur un site de biens et/ou de services.

Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC)

Cette commission est chargée d’étudier les demandes d’autorisations d’ouvertures de grandes surfaces. Cette autorisation doit être obtenue par les espaces de vente de plus de 300 m². Les critères pris en compte sont la protection de l’environnement, le confort d’achat des consommateurs, la densité commerciale de la zone de chalandise, etc.…

Commission Nationale d’Equipement Commerciale (CNEC)

Cette commission composée de magistrats et de hauts fonctionnaires traite les recours suite à un refus d’autorisation d’ouverture d’une grande surface par une CDEC.

Compagnie

Structure financière capitaliste qui gère pour compte commun les recettes (les primes), les biens et les dépenses, les frais de fonctionnement et les sinistres.

Compte propre

Projet entrepris et réalisé pour le propre compte d’une société, propriétaire ou non du terrain.

Condition résolutoire

Evénement futur et incertain qui, s’il se réalise, fait disparaître rétroactivement l’existence d’un droit.

Conditions générales

Règles qui s'appliquent à l'ensemble d'une catégorie de contrat, quel qu'en soit le souscripteur.

Conditions particulières

Règles qui s'appliquent uniquement au contrat concerné. Elles priment sur les Conditions Générales.
Elles définissent, en général, les garanties appliquées.

Contenu

Terme générique utilisé pour désigner à la fois le mobilier et les objets personnels, le matériel professionnel et les marchandises.

Contrat d'adhésion

Contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut pas en discuter les clauses. Elle n'a que la faculté d'accepter ou de refuser les conditions de la convention.

Contrat d'assurance

Convention qui fait naître des obligations du fait de l'accord des parties. Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion, régit par le Code des Assurances, basé sur la bonne foi. C'est également un contrat synallagmatique (chacune des parties s'engage à l'égard de l'autre).

Convention d’occupation précaire

Convention d’émanation jurisprudentielle en marge du bail, caractérisée par le caractère fragile et précaire du droit de jouissance conféré au preneur. La durée de l’occupation est par nature incertaine dans la mesure où le propriétaire a la faculté de reprendre l’immeuble à tout moment. En outre, cette convention doit être justifiée par l’existence d’un motif de précarité précisé dans l’acte. La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, elle échappe également aux règles du louage d’ouvrage contenues dans le Code civil.

Copropriété

Situation de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote – part de partie commune. La loi du 10/07/1965 et son décret d’application du 17/03/1967 institue en la matière un régime unique et largement impératif.

Cotation

Ensemble des distances indiquées sur un plan.

Cotisation

Voir prime

Courtier

Pour le compte de l'assuré, il étudie son besoin d'assurances et fait le choix du ou des assureurs les plus qualifiés. C'est un intermédiaire et un conseil

Coût de remplacement brut

Coût servant à définir la valeur de remplacement d’un immeuble; il comprend le coût d’achat du terrain et le coût de construction des bâtiments et agencements immobiliers, impôts non récupérables, frais, taxes et honoraires inclus.

Coût de remplacement net

Coût de remplacement brut duquel on déduit une dépréciation tenant compte de la vétusté et de l’obsolescence.

D

DAO

Dessin assisté par Ordinateur

Date de début d'amortissement

Celle-ci s'appuie sur un fait générateur :
- Mode linéaire on retient la date de mise en service.
- Mode dégressif on retient la date d'achat.

Demande placée

Ensemble des transactions, à la location ou à la vente, réalisés par des utilisateurs finaux, y compris les clés en mains.

Digitalisation

Réalisation de plans sur support informatique à partir de plans sur support papier.

Directive SEVESO

La directive Seveso porte sur la prévention des accidents majeurs dans les installations industrielles. Elle prévoit la mise en place par les Etats d'un dispositif de maîtrise des risques présenté par les industries tels que la chimie, les raffineries, les stockages de produits toxiques ou de gaz liquéfiés susceptibles d'être à l'origine d'incendies, d'explosions ou de relâchements de gaz toxiques.

Disponibilité immédiate

Ensemble des surfaces vacantes aujourd’hui, proposées à la commercialisation.

Disponibilités futures

Disponibilités certaines :

  • Les locaux en cours de construction, de restructuration ou de rénovation;
  • Les locaux dont les travaux n’ont pas commencé, mais pour lesquels la date de début du chantier est définie;
  • Les libérations certaines.

Disponibilités probables :

  • Les locaux pour lesquels les autorisations administratives ont été obtenues, mais dont les travaux ne débuteront qu’après engagement d’un ou plusieurs utilisateurs pour tout ou partie des surfaces;
  • Les locaux pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée ou pour lesquels le délai de recours des tiers, après l’obtention du permis de construire, n’a pas encore été purgé;
  • Les libérations probables.

Disponibilités éventuelles :

  • Les charges foncières maîtrisées par un promoteur, qui a clairement indiqué son intention de lancer un projet;
  • Les projets pour lesquels la visibilité, en termes de faisabilité et de date de disponibilité, est encore faible;
  • Les libérations éventuelles.

Dommage

Montant des pertes réelles chiffrées suite à un sinistre, sans tenir compte des conditions d'assurance du sinistré. En cas de sous-garantie ou d'absence de garantie, il sera supérieur au montant de l'indemnité.
Préjudice de toute nature : dommages corporels, matériels ou immatériels.

Dommages annexes

Perte d'usage de votre immeuble, Démolitions et déblais, Honoraires d'architecte, Privation de jouissance, Perte financière,
Pertes indirectes, Honoraires d'expert, Eventuellement chiffrage du surloyer, Déplacement, replacement du mobilier sauvé, Calcul des pertes d'exploitation ou frais supplémentaires, Recherche du préjudice lié aux pertes d'archives,

Dommages assurables

Bâtiments, Mobilier et objets personnels, Matériel professionnel, Marchandises, Frais de déplacement et de relogement rendus
indispensables à la suite d'un sinistre, Perte d'usage, Perte de loyers, Remboursement des honoraires payés par l'assuré à son expert,
Frais de démolition et de déblais, Coût de reconstitution des supports d'informations (informatiques ou non), Remboursement de la prime d'assurance " dommages-ouvrage " en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble, Honoraires de décorateurs, de bureaux d'études et de contrôle technique et d'ingénierie dont l'intervention serait nécessaire, à dire d'expert, à la reconstruction ou à la réparation des biens sinistrés, Frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la Législation et la Réglementation en matière de construction en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble, Perte financière, etc...

Dommages électriques

Dommages aux matériels dus à un incendie ou à une explosion ayant pris naissance à l'intérieur des appareils électriques.
Accident d'ordre électrique affectant ces objets, y compris les dommages dus à la foudre ou à l'influence de l'électricité atmosphérique.
Il y a lieu de prévoir une garantie spéciale à ce titre.

Droit au Bail

On entend par " Droit au Bail ", la somme que consent à débourser un preneur pour avoir la jouissance d'un local commercial aux lieu et place du cédant et aux mêmes conditions de loyer.
Le versement d'un Droit au Bail peut être assimilé à une indemnité versée par le preneur pour se voir octroyer le bénéfice de la propriété commerciale Il peut être également assimilé à un loyer payé d'avance ou à la capitalisation de l'insuffisance de loyer consentie par le bailleur au preneur Cette seconde définition paraît plus réaliste et se trouve confirmée par la conjoncture .

Droit de préemption

Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur.

Droits de mutation

Taxes frappant les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.

Déclaration de sinistre

Elle doit être formulée par écrit (lettre recommandée avec A.R.), décrire la date, les causes et les circonstances du sinistre.

Déclaration de sinistre délai

Le délai de déclaration est stipulé dans le contrat, il faut impérativement le respecter sous peine de forclusion, sauf à démontrer que le retard n'a pas porté préjudice à l'assureur.

Déclaration de souscription non-conforme

Même si elle a été sans influence sur le sinistre, toute réticence ou fausse déclaration, omission ou déclaration inexacte entraîne :
si votre mauvaise foi est établie : la nullité du contrat,
si vous êtes de bonne foi, une réduction de l'indemnité, en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si vos déclarations avaient été exactes (voir Règle Proportionnelle).

Dégât des eaux

Sinistre résultant de l'action accidentelle de l'eau.

E

Embellissements

Peintures, papiers peints, boiseries, lambris, …
De tels embellissements aménagés par les locataires dans les locaux qu'ils occupent ne sont pas automatiquement couverts par l'assurance des risques locatifs ou celle du mobilier personnel.
Leur garantie doit être explicitement stipulée

Entrepôt

Bâtiment d’une hauteur libre d’au moins 5,50 mètres, disposant d’une accessibilité poids lourds, dont la fonction principale est d’abriter une activité de distribution, de stockage et/ou d’expédition de marchandises.
Principales caractéristiques : hauteur sous plafond de 5,50 mètres au moins, espace et volume homogènes, avec en particulier des formes et hauteurs régulières, des quais de déchargement multiples, la présence éventuelle de bureaux, une aire de manœuvre d’au moins 20 mètres de profondeur, une résistance au sol supérieure à 3 tonnes par mètre carré.
Classification ORIE des entrepôts Classe A : 13 impératifs (12 pour l’entrepôt double face) et 9 sur les12 facultatifs - Classe B : 10 impératifs (9 pour les entrepôts double face) et 8 sur les 13 facultatifs.

Estimation préalable

Evaluation des bâtiments et/ou matériels effectuée par un expert reconnu avant la souscription d'un contrat d'assurance.
C'est la photographie chiffrée de la valeur de remplacement d'un patrimoine.
Cela permet à l'assureur sollicité de faire une très bonne analyse du risque.
La mise à jour de cette évaluation est nécessaire (voir mise à jour annuelle).

Etablissement recevant du public (ERP)

Le terme désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Ces établissements sont soumis à une réglementation spécifique en ce qui concerne l’accessibilité des lieux, la sécurité…

Etat des lieux

Constat d'état d'un bâtiment ou d'un matériel dans ses configurations physiques plus ou moins détaillées.

Eviction

Non renouvellement d'un bail commercial ou libération anticipée d'un local commercial en vue d'une reconstruction par un propriétaire privé.

Exclusion de garantie

Tout ce qui n'est pas ou ne peut être garanti. Les clauses doivent être claires, formelles et limitées.

Exercice comptable

Période de 12 mois consécutifs précédant la date habituelle de clôture des écritures annuelles de l'Entreprise.

Expert en assurance

Personne missionnée par la compagnie ou l'assuré pour chiffrer le dommage.

Expertise amiable et contradictoire

Dans le cadre d'un sinistre, les parties ont la possibilité et le droit de nommer, chacune, leurs experts. Ils procèdent à leurs opérations de manière contradictoire et amiablement. Ils rédigent un procès-verbal de conclusion de leurs opérations.

Explosion

Action soudaine, violente et accidentelle, provoquée par une expansion de gaz ou de vapeurs.
Elle est couverte par une garantie facultative.

Expropriation

Acquisition autoritaire par la collectivité d'un immeuble ou libération autoritaire d'un local commercial, en vue de la réalisation d'un projet d’utilité publique.

F

Fonds de commerce

Ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle et achalandage, brevets et marques) qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et lui permettent d’exercer son activité, le tout constituant une universalité juridique soumise à des règles particulières.

Frais de déblais

Les frais absolument nécessaires et réellement exposés pour dégager le bien sinistré, à concurrence du capital fixé aux Conventions Spéciales.

Frais supplémentaires

Toute dépense nécessitée par une reprise d'activité, suite à un sinistre, afin de limiter les Pertes d'Exploitation. Ils sont indemnisables à hauteur de l'économie de marge brute représentée.

Franchise

Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré.

G

Garanties facultatives

Celles-ci doivent être expressément stipulées aux conditions particulières de votre contrat.
Elles concernent soit des événements soit des biens particuliers.
1. Evénements:
- les explosions
- les dommages électriques
- les tempêtes, ouragans, trombes, tornades, cyclones et la grêle sur les toitures ;
- le choc ou la chute sur les biens assurés de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci.
2° Biens concernés:
- Modèles, dessins, échantillons,
- Moules pour toutes industries et gabarits,
- Cylindres et formes,
- Fichiers, archives, répertoires,
- Modèles-bases, étalons de toutes sortes,
- Compositions de base, compositions étalons de toutes sortes,
- Tous outillages spécifiques ne contribuant pas directement à la fabrication mais destinés à servir de repères, modèles ou échantillons,
- Programmes logiciels, progiciels fichiers informatiques,
- Et tous les biens qui, au terme du contrat d'assurance, ne seront indemnisés qu'au fur et à mesure de leur reconstitution et sont assurables avec un capital spécial échappant à l'application de toute règle proportionnelle de capitaux.

Gel

Il s'agit :
- soit d'un gel d'une intensité anormale telle qu'il endommage un certain nombre d'installations de distribution d'eau à l'intérieur de bâtiments normalement chauffés, conçues et réalisées selon les règles de l'art, dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes,
- soit d'un gel d'intensité normale survenant de façon concomitante à un événement soudain et imprévu qui le rend dommageable.

Gros œuvre

Réalisation des éléments structuraux.

Grêle

Action de la grêle sur les toitures d'une intensité telle qu'elle détruit, brise ou endommage un certain nombre de biens extérieurs ou de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

H

HQE (Haute Qualité Environnementale)

Label qui vise à intégrer toutes les étapes de la construction à la gestion d’un bâtiment dans une démarche environnementale. Pour obtenir le label HQE il faut répondre à 7 des 14 critères d’éco-construction, d’éco-gestion et de confort des utilisateurs. Les 14 cibles de la norme HQE :
1- Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement
2- Choix intégré des produits, systèmes et procédés de  construction
3- Chantier à faibles nuisances
4- Gestion de l’énergie
5- Gestion de l’eau
6- Gestion des déchets d’activité
7- Gestion de l’entretien et de la maintenance
8- Confort hygrothermique
9- Confort acoustique
10- Confort visuel
11- Confort olfactif
12- Qualité sanitaire des espaces
13- Qualité sanitaire de l’air
14- Qualité sanitaire de l’eau

Honoraires d'expert

C'est une garantie annexe qui permet de limiter le coût d'intervention, totalement ou partiellement, de l'expert choisi par l'assuré dans le cadre de l'expertise amiable et contradictoire.

Hypermarché

Un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².

I

Immeuble ancien

Immeuble de plus de 10 ans non rénové ou restructuré.

Immeuble de Grande Hauteur (IGH)

Immeuble dont le planché bas du dernier niveau se situe à plus de 50 mètres du sol pour les immeubles à usage d’habitation et à plus de 28 mètres pour les autres bâtiments. Ils sont sujets à des normes de sécurité strictes, particulièrement concernant la protection incendies.

Immeuble en blanc

Immeuble destiné à la location (en général), dont la construction est lancée sans qu’il ait été loué à l’avance à un ou plusieurs utilisateurs.

Immeuble neuf

Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé. Cette catégorie d’immeuble est fiscalement assujettie à la TVA en cas de vente.

Immeuble restructuré


Immeuble ayant fait l’objet d’une restructuration lourde avec passage en TVA, avec ou sans conservation de la façade principale.

Immeuble récent


Immeuble de moins de 10 ans, non rénové et restructuré et ayant déjà été occupé.

Immeuble rénové

Immeuble ayant déjà été occupé et ayant fait l’objet d’une rénovation légère non assujettie à l’obtention d’un permis de construire.

Immeuble standard


Immeuble neuf ou rénové avec une architecture traditionnelle. Les équipements techniques sont basiques et l’aménagement intérieur est sobre.

Immeubles collectifs

Deux approches de la valeur vénale peuvent être pratiquées pour les immeubles collectifs, en particulier pour le logement :
- soit une vente « en bloc »,
- soit une cession lot par lot (« vente à la découpe »).

Immobilisations

Les immobilisations sont des biens acquis pour être conservés durablement.
Elles ne sont, en conséquence, pas consommées dès le premier usage.
Non financières elles servent à l'activité de l'entreprise.
Deux grandes familles d'Immobilisations :
- Les biens amortissables qui se déprécient au cours du temps;
- Les biens Non amortissables qui ne se déprécient pas (exemple les terrains).

Immobilisations corporelles

Objets (immeubles, matériels,…) sur lesquels un droit de propriété peut être exercé. Ces immobilisations ont une forme physique, un corps.

Immobilisations incorporelles

Eléments immatériels tels que Fonds de commerce, droit au bail, brevets, licences, frais d'Etablissement …

Incendie

Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. La combustion lente (braise de cheminée, par exemple) n'est pas considérée comme incendie, car il n'y a pas eu de flamme originelle.

Indemnité

Montant du dommage évalué en fonction des garanties stipulées au contrat.
Elle correspond au préjudice matériel garanti.
Si l'assuré n'est pas suffisamment garanti, l'indemnité sera inférieure au préjudice matériel réel.

Indemnité d’immobilisation

Somme d’argent stipulée au bénéfice du promettant, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l’immobilisation du bien promis pendant la durée de l’option. Cette indemnité sera versée au promettant par le bénéficiaire si celui-ci renonce à lever l’option.

Indemnité d’éviction

Indemnité due par le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice résultant du défaut de renouvellement.

Indice RI

Indice dit Risques Industriels, utilisé dans les mêmes conditions que l'indice FNB. La formule a été établie par les assureurs et sa valeur est fixée les 1er Janvier, 1er Avril, 1er Juillet et 1er Octobre.

Indice du Coût de la Construction

Elément de référence calculé et publié trimestriellement par l’INSEE qui mesure l’évolution des prix par des matériaux de construction. Cet indice est notamment utilisé par les bailleurs pour l’indexation annuelle du montant du loyer.

Inspecteur de Compagnie

Représentant salarié de la Compagnie chargé d'appliquer les garanties du contrat d'assurance et s'il y a lieu les pénalités.

L

Liens bidirectionnels

Echanges réciproques de données entre deux applications informatiques.

Limite contractuelle d'indemnité ou limitation

Montant, fixé d'un commun accord entre un assuré et son assureur et mentionné aux Conditions Particulières, au-delà duquel les dommages assurés résultant d'un événement garanti ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'indemnité due par les assureurs au titre du contrat.

Local d’activités

Bâtiment ou lot, avec un rez-de-chaussée offrant une hauteur libre supérieure à 4 mètres, avec accès de plain pied et/ou à quai, dont la fonction principale est destinée à des activités de production, de petit assemblage, de petite distribution et/ou de petit stockage.
Ce local permet de regrouper toutes les fonctions d’une entreprise sous un même toit.
Principales caractéristiques : pourcentage de bureaux associés inférieur ou égal à 35 %, hauteur sous plafond supérieure à 4 mètres pour les halls d’activités, accessibilité directe des camions pour la partie activités/stockage, accès à quai ou de plain pied, résistance au sol supérieure à 1 tonne par mètre carré.

Local d’activités Spécifique

Bâtiment ne correspondant à aucune des trois catégories définies pour un local d'activités en raison de sa taille, de sa surface et/ou de ses caractéristiques techniques (conception basée sur un usage spécifique - ex : usine).

Local d’activités Tertiaires

Bâtiment ou lot individuel comportant au moins 35 % de bureaux, permettant l’association verticale et/ou horizontale d’activités légères et de bureaux à usages multiples : laboratoires, bureaux d’études, activités de recherche, de production ou de petit assemblage, etc.
Principales caractéristiques : hauteur sous plafond inférieure à 4 mètres, pourcentage de bureaux associées supérieur à 35 %.

Loi Carrez

Loi s'appliquant aux ventes portant sur des lots de copropriété et obligeant le vendeur à mentionner la superficie des logements tant dans les promesses que dans les actes de vente.
Si l'acte (promesse ou contrat) ne mentionne pas la superficie, le vendeur peut se voir accusé de publicité mensongère et l'acquéreur peut demander la nullité de la vente. Cette action en nullité peut être engagée au plus tard dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique.
Si l'acte de vente mentionne une superficie supérieure de 5% à la superficie réelle du bien, l'acquéreur, dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente, peut réclamer en justice une réduction du prix proportionnelle à la différence de métré.

Loyer facial

Le loyer facial correspond à la valeur figurant sur le bail acté entre les deux parties.

Loyer moyen pondéré

Moyenne des loyers d’un secteur géographique pondérée par le parc de chacun des arrondissements ou communes composant ce secteur.

Loyer « prime »

Moyenne pondérée des 10 transactions les plus élevées en termes de valeurs locatives, recensées au cours des six derniers mois et portant sur une surface supérieure ou égale à 500 m² dans une zone géographique donnée.

Loyer économique

Le loyer économique correspond au loyer effectivement payé par le locataire, déduction faite des franchises et remises commerciales.

M

Marchandises

Matières premières, objets fabriqués ou en cours de fabrication, destinés à être transformés ou vendus, ainsi que les approvisionnements et les emballages se rapportant à sa profession.
Elles sont souvent assurées pour leur prix de revient :
Pour les matières premières, denrées et marchandises ce prix de revient peut être augmenté des taxes et des frais de transport.
Pour les objets fabriqués ou en cours de fabrication, les marchandises, ils peuvent être assurés soit au coût de production (prix de revient + frais de fabrication exposés + part proportionnelle des frais généraux sans les frais de distribution), soit au prix de vente pour les marchandises finies et prêtes à être livrées.
Les biens à assurer avec les marchandises :
Produits du négoce, Outillages neufs en magasin, appareillage électrique en réserve, pièces de rechange neuves ou usagées, Combustibles et carburants, huiles et graisses, Emballages de toutes sortes, consommables ou consignés, Fournitures de bureau et informatiques, Articles publicitaires divers.

Marge Brute Annuelle

Sauf convention contraire aux Conditions Particulières, ce montant est défini, par référence au Plan Comptable, comme la différence entre certains produits et certaines charges d'un exercice comptable donné.
Les produits à prendre en considération sont :
- le Chiffre d'Affaires Annuel (comptes 70),
- la production immobilisée (comptes 72),
- la production stockée (comptes 71).
Les charges à retrancher sont :
- les achats de matières premières (compte 601),
- les achats de matières consommables (compte 6021),
- les achats d'emballages (compte 6026),
- les achats de marchandises (compte 607),
- les frais de transport sur achats (compte 6241),
- les frais de transport sur ventes (compte 6242)
Ces achats et frais étant diminués des rabais, remises et ristournes correspondants (à rechercher dans les comptes 609 et 629), la variation des stocks (à rechercher dans les comptes 6031, 6032, 6037).

Matériel

Objets, mobilier, équipements et installations de production utilisés pour les besoins de la profession.
Les supports informatiques ou non informatiques d'information peuvent être exclus. Vous devez assurer le prix de remplacement à l'identique (matériel d'état et de rendement identiques) éventuellement augmenté des taxes et frais de transport et d'installation.

Matériel installé

Voir valeur Bris de machines

Messagerie

La messagerie est une modalité de transport de marchandises qui traite, par des moyens essentiellement routiers, les envois de moins de 3 tonnes constitués de colis par un prélèvement, groupage-dégroupage et une distribution.

Mise à Jour Annuelle

Prise en compte des modifications, investissements et désinvestissements depuis le dossier de base d'Estimation Préalable.

Mobilier personnel

Meubles et objets (y compris les animaux domestiques).
Vous devez assurer le prix de remplacement (compte tenu du pourcentage d'usure ou de vétusté) de l'ensemble de ces biens. Certains objets mobiliers peuvent être assurés en valeur de remplacement à neuf.
Les bijoux, statues et tableaux de valeur, les collections d'objets rares et précieux sont compris dans l'assurance du mobilier jusqu'à concurrence d'une somme stipulée au contrat (souvent exprimée en pourcentage du capital assuré pour le mobilier).
Pour éviter d'être mal garanti, il est préférable, pour ces biens précieux, de faire établir un dossier d'expertises en valeur agréée.

Modalités de passage du POS au PLU

(article L. 123-19 du Code de l’urbanisme)
- Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU, du 13 décembre 2000, sont soumis au nouveau régime juridique des PLU mais leurs dispositions demeurent applicables en leur état, jusqu’à la prochaine révision.
- Les POS rendus publics avant l’entrée en vigueur de la loi sont également opposables en leur état et leur approbation reste soumise au régime antérieur, à condition que celle-ci intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
- Lorsqu’un POS est en cours de révision et que le projet de plan a été arrêté avant l’entrée en vigueur de la loi, la révision reste soumise au régime antérieur à condition que son approbation intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
- Les dispositions d’un POS, dont l’application anticipée a été décidée avant l’entrée en vigueur de la loi, demeurent applicables jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Mode de Calcul d'amortissement

Différents modes de calcul peuvent être retenus :

Mode dégressif

Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.

  • Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);
  • Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet de modulations à la hausse (économie d'énergie, lutte contre le bruit, aides fiscales temporaires pour favoriser l'investissement par exemple DDOEF 1996).

Mode linéaire

Ce mode permet de répartir linéairement sur plusieurs exercices la valeur d'achat d'un bien. Il est obtenu en divisant la valeur d'origine par la durée retenue. Ce mode linéaire représente pour les immobilisations amortissables l'obligation minimale d'amortissement à pratiquer. Les proratas des exercices d'acquisition se calculent en jours.

Mode progressif

Cet amortissement peu utilisé se calcule dans son principe comme le mode dégressif mais les taux ne sont pas constants, ils suivent une progressivité (par exemple le mode SYD résultant d'une suite arithmétique des durées).

Modèles et dessins

Documents, modèles, moules, matrices et poinçons, gabarits et, d'une façon générale, tout outillage ou dispositif confectionné spécialement pour la réalisation d'une pièce ou d'un objet déterminé, ainsi que les programmes de machines automatiques de fabrication.
Pour l'évaluation du capital à garantir, il faut tenir compte de tous les modèles et dessins lors même qu'ils seraient placés dans des magasins, bureaux ou habitations entièrement séparés des ateliers.

Mutuelle

Structure financière mutualiste qui gère pour compte commun les recettes (les primes), les biens et les dépenses, les frais (en sinistres).

N

Neige

Accumulation de neige (ou de glace) sur les toitures d'un poids tel qu'elle détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

Numérisation

Réalisation de plan sur support informatique.

O

Objets de valeur

Eléments du mobilier personnel dont la valeur unitaire excède une valeur en euros exprimée, dans votre contrat, en multiple de l'indice R.I., ainsi que bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, statues, tableaux et collections.

Obligation

Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes qui permet à l'une des parties de contraindre l'autre à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).

Ouvrants

Eléments mobiles d'une menuiserie.

P

Parc de bureaux

Ensemble des surfaces bureaux construites pour une zone donnée (Pour l’Ile-de-France, données estimées par l’ORIE dans le cadre communale et par l’EPAD dans le cadre du calcul du parc de La Défense).

Parc d’activités

Ensemble clos, clairement délimité, pour lequel il existe une « communauté d’intérêts » entre les propriétaires et/ou les occupants. Principales caractéristiques : 8 lots minimum, 3 000 m² minimum, existence d’une « communauté d’intérêt » (mutualisation d’une ou plusieurs ressources (services communs, équipements et/ou prestations).

Partie commune

Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservée à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Partie privative

Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou locataire déterminé.

Pas de porte

Somme d'argent versée :
par le locataire d'un bail commercial au propriétaire, lors de la conclusion du bail,
ou par le cessionnaire d'un bail commercial au précédent locataire lors de la cession du bail.

Patrimoine

Ensemble des biens et des obligations d'une personne.
Cet ensemble est constitué d'un actif et d'un passif qui ne peuvent être dissociés.

Permis de construire

Arrêté administratif autorisant la construction ou restructuration d’un immeuble ; sauf exception, il est obligatoire et précède la mise en chantier.
Certificat qui doit être obtenu du gouvernement municipal par le propriétaire ou le constructeur avant de commencer les travaux de construction ou de réparation et qui doit être gardé affiché en un endroit bien en vue jusqu’à ce que le travail soit terminé et accepté par l’inspecteur de construction.

Perte d'exploitation Bris de machines

Si l'entreprise connait un goulet d'étranglement au sein de sa production, la paralysie d'une machine peut entraîner l'interruption totale de l'activité.

Perte d'usage

Valeur locative des locaux occupés par le propriétaire en cas d'impossibilité pour lui d'utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux.

Perte de loyer

Perte de revenus résultant de l'impossibilité de louer pendant le temps nécessaire à la reconstruction ou la réparation de tout ou partie de l'immeuble. Cette perte est équivalente au loyer, déduction faite des frais et charges.

Perte financière

Frais engagés, par le locataire ou l'occupant, pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre :
il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l'occupation,
ou, en cas de continuation du bail ou de l'occupation, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu'ils existaient au moment du sinistre.

Pertes indirectes

Garantie qui vous permet d'être indemnisé des frais supplémentaires exceptionnels que vous engageriez suite à un sinistre (transport, restaurant, ...).

Plafond Légal de Densité (PLD)

Il indique le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par m² de terrain. Au dessus de ce plafond, le droit de construire doit être acheté à la collectivité.

Plan comptable

Le plan comptable approuvé par l'arrêté du 27 avril 1982 modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986.

Plan d'amortissement

Un plan d'amortissement se définit par une durée et un mode de calcul et une date de départ. Le plan d'amortissement d'un bien est figé, sauf justification expresse auprès de l'administration il ne peut être modifié durant toute la vie du bien. L'administration ne tolère qu'un seul changement !

Plan de recollement

Plan des ouvrages réalisés.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Documents locaux d’urbanisme qui succèdent aux POS ; les PLU continuent d’édicter de façon précise les règles d’occupation du sol et comprennent désormais un projet d’aménagement et de développement durable de la commune, en matière notamment de politique locale de l’habitat, traitement des espaces publics, préservation des paysages, identification des secteurs devant se renouveler ou être protégés…
Les PLU devront porter sur l’ensemble du territoire de la commune (disparition des POS partiels) et ont vocation à intégrer les ZAC (disparition des plans d’aménagement de zone).
Les PLU devront être compatibles avec les dispositions du SCOT (voir supra), des schémas de mise en valeur de la mer, des chartes des parcs naturels et régionaux, des plans de déplacements urbains et des programmes locaux de l’habitat.

Police d'assurance

Voir contrat d'assurance

Portefeuille

Ensemble constitué d’actifs immobiliers détenus par un investisseur en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus value.

Preuve du préjudice

La production de pièces justificatives telles que factures d'achat, attestations professionnelles de vente, bordereaux d'adjudication, actes notariés est parfois suffisante.
Mais les photographies, les certificats de garantie, les attestations ou témoignage de particuliers sont appréciés avec circonspection.
Les dossiers d'Expertises Galtier sont reconnus comme commencement de preuve.
Lorsque tous ces moyens de preuve sont inexistants, l'assureur peut refuser toute indemnisation bien que la garantie soit acquise et que l'assuré ait versé une prime. Même si la bonne foi de l'assuré n'est pas mise en cause, l'indemnité sera bradée.

Prime

Ou cotisation : prix payé par l'assuré afin d'être garanti.
Attention ! Si vous n'avez pas payé votre prime, et si votre assureur vous a spécifié ce non paiement par lettre recommandée datant de plus de 30 jours, vous n'êtes plus assuré … et ne serez pas indemnisé en cas de sinistre.

Principes généraux de l'assurance

Il en existe quatre principaux :

  • le but de l'indemnité est de réparer le préjudice subi et non de représenter un enrichissement pour l'assuré;
  • le contrat est basé sur les déclarations de bonne foi faites par l'assuré;
  • l'assureur garantit la valeur des biens stipulés au contrat, telle qu'elle sera appréciée au jour du sinistre, vétusté déduite sauf si vous avez souscrit une clause "valeur à neuf".

C'est à l'assuré qu'incombe : la responsabilité de fixer les valeurs d'assurance et d'apporter la preuve de son préjudice.

Privation de jouissance

Frais exceptionnels d'occupation d'autres lieux imposés par l'impossibilité d'habiter les locaux sinistrés pendant le temps nécessaire à la reconstruction (dans la limite maximale d'un an).

Prix

Il existe souvent des écarts importants entre la valeur déterminée par l'expert et le prix convenu entre le vendeur et l'acheteur. C'est que les acquéreurs négocient une valeur subjective qui dépend de leur motivations personnelles ... et de la valeur affective que chacun attache au bien.

Prix de convenance

Le prix de convenance particulière traduit le prix de réalisation sur le marché d’un bien dans des circonstances spéciales qui ont faussé le jeu de l’offre et de la demande.
Ce prix résulte du fait que l’une des parties a été motivée par une convenance particulière, propre à elle seule et exogène par rapport au marché immobilier.
Le prix de convenance est donc distinct de la valeur vénale moyenne même si les parties prenantes à l’opération considèrent, de leur point de vue, n’avoir pas réalisé une opération défavorable.

Projet « en gris »

Projet pour lequel l’ensemble des démarches préalables au lancement de la construction est déjà réalisé : acquisition du foncier, études préparatoires, définition du projet, obtention du permis de construire purgé de tous les recours et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.
Ne reste plus que la construction proprement dite, ce qui réduit considérablement le délai d’emménagement pour un utilisateur. Le chantier est prêt à débuter.

Projet « éventuel »

Projet potentiel mais crédible, pour lequel les autorisations administratives n’ont pas encore été demandées ou sont en cours d’instruction.

Pré-commercialisation

Engagement ferme d’un utilisateur plus de 6 mois avant la disponibilité effective de l’immeuble.

Période d'indemnisation

La période commençant le jour du sinistre, ayant comme limite la durée fixée aux Conditions Particulières et pendant laquelle les résultats de l'Entreprise sont affectés par le sinistre. Elle n'est pas modifiée par l'expiration, la résiliation ou la suspension du contrat survenant postérieurement au sinistre.

R

Recours

Droit du sinistré, qu'il soit assuré ou non, de se faire indemniser par l'assurance du responsable du sinistre.

Recours des locataires

Responsabilité du propriétaire à l'égard des locataires pour les dommages matériels résultant d'un événement garanti causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d'entretien de l'immeuble (article 1721 du Code Civil). Cette garantie s'étend aux frais de déplacement et de relogement que seraient amenés à exposer les locataires atteints par le sinistre.

Relevé

Action de métrage sur le terrain.

Responsabilité de l'assuré

Déclarer toute la réalité qualitative et quantitative d'un risque et même de son antériorité.

Retail park (Parc d’activités commerciales)

Ce terme anglais désigne les parcs commerciaux de périphérie.
Zone de surface importante accueillant des locaux divers dans un espace ouvert localisé près des nœuds de circulation important répondant au besoin des grandes enseignes grand public.
Il est généralement articulé autour d’un hyper ou d’une locomotive appartenant à plusieurs propriétaires avec une unité architecturale, foncière, de gestion et d’aménagement, un gestionnaire unique et de multiples locataires se rapprochant ainsi de la conception et de la gestion du centre commercial.

Risque

Il existe 3 définitions :

  • l'événement aléatoire dans son ensemble : on parle de risque incendie par exemple,
  • l'objet de la garantie, l'événement qui est couvert par le contrat,
  • le dommage causé par le sinistre, on parle alors de risque dommage.

Risque direct

Le risque dit direct est l'assurance de la chose en vue de sa conservation.

Risque locatif

Art 1733 CC "le locataire répond de l'incendie (ou de l'explosion), à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine".
En conséquence le locataire doit s'assurer comme le ferait un propriétaire pour l'éventuelle destruction ou détérioration de la chose louée . Mais comme il n'est pas propriétaire de la chose, il s'assure contre le risque inhérent à la responsabilité qu'il encoure.

Risques indirects

Les risques indirects concernent les responsabilités encourues à propos des choses :
- responsabilités du locataire ou de l'occupant (risque locatif),
- responsabilités du fermier ou du métayer,
- responsabilités du dépositaire,
- responsabilités du propriétaire à l'égard des biens de ses locataires (recours du locataire),
- responsabilités de chacun vis à vis des voisins (recours des voisins),
- responsabilités civile de chacun (recours des tiers).

Règle proportionnelle

Réduction de l' indemnité s'il y a une insuffisance de capitaux assurés ou déclaration inexacte du risque.
Il existe donc 2 sortes de Règle Proportionnelle.

  1. Règle Proportionnelle de capitaux :
    L'assuré a la responsabilité de la valeur déclarée.
    Mais si l'assurance est insuffisante, le sinistré n'est indemnisé que dans la proportion de sa garantie même si le montant de la perte est inférieur au capital assuré (a contrario, si l'assuré a trop déclaré, il ne sera pas plus indemnisé).
  2. Règle Proportionnelle de prime :
    L'assuré a la responsabilité des caractéristiques du bien à assurer.
    Si la description est inexacte ou s'il y a omission de déclaration, la prime payée est insuffisante. La sanctions sera la Règle Proportionnelle sur taux de prime, que le sinistre soit total ou partiel.

Règlement de sinistre

Ensemble des opérations qui permettent de chiffrer le montant des dommages et de l'indemnité.
Le règlement a pour but de :

  • Vérifier la validité du contrat (une garantie existe-t-elle?),
  • Déterminer les causes et circonstances du sinistre pour savoir si le sinistre donne lieu à indemnisation (il existe des exclusions de garantie) et pour identifier les responsabilités (et exercer les éventuels recours),
  • Contrôler les déclarations de la police et la description des risques assurés (y aurait-il lieu d'appliquer une règle proportionnelle ?),
  • Constater et évaluer les pertes
  • Fixer l'indemnité.

Réassurance

Dispositif qui permet à l'assureur, seul responsable de son engagement envers son assuré, de céder une part de ses engagements auprès d'autres compagnies.

S

Scannérisation

Action de reproduction d'un plan existant sur support papier.

Schémas de cohérence territoriale (SCOT)

Nouvelle catégorie de documents d’urbanisme destinée à remplacer les anciens schémas directeurs (SD).
Les SCOT sont élaborés dans un souci de cohérence territoriale sur un périmètre d’un seul tenant. Ils fixent les orientations fondamentales visant la planification stratégique et l’aménagement des territoires et non plus l’affectation des sols.
Pour leur exécution, les SCOT seront complétés par des schémas de secteur.
NB : Territoires non couverts par un SCOT.
Principe (L. 122-2 du Code de l’urba.) : en l’absence de SCOT, les zones naturelles et les zones d’urbanisation futures délimitées par les PLU des communes ne peuvent pas être ouvertes à l’urbanisation (mesure applicable à compter du 1er janvier 2002). Seule, dans ce cas, une « extension limitée de l’urbanisation » prévue par les PLU et les Cartes Communales (voir infra) est envisageable ! Cette mesure est destinée à éviter un développement anarchique à la périphérie du périmètre du schéma et à inciter les collectivités à se doter d’un PLU.

Sinistre

L'accident qui, par nature, peut être garanti par un contrat. C'est pour vous prémunir de leurs conséquences que vous souscrivez une assurance. C'est le risque qui se réalise : l'incendie, le vol, l'accident... (voir aussi déclaration de sinistre).

Sinistre Partiel

Tout sinistre, pour lequel le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur de remplacement vétusté déduite, du bien sinistré.

Sinistre Total

Tout sinistre, pour lequel le montant des frais de réparation est égal ou supérieur à la valeur de remplacement vétusté déduite, du bien sinistré.

Sinistre maximum possible

Calcul approché de l'indemnité maximum que serait amené à payer un assureur en fonction des configurations et des accumulations de valeur dans un risque.

Space-planning

Plan d’implantation détaillé. L'analyse de poste type se fait utilisateur par utilisateur. Le positionnement des mobiliers prend en compte l'ergonomie du poste de travail, les réglementations concernant par exemple les largeurs minimales des passages principaux et secondaires ou les surfaces minimales par utilisateur, le niveau d'éclairage recommandé pour un plan de travail informatique ou les distances par rapport aux issues de secours, etc.

Structure

Ensemble des éléments porteurs d'un bâtiment.

Superficie développée

TRAITE D'ASSURANCE Fédération Française des Sociétés d'Assurances :
"On entend par superficie développée d'un immeuble, la Surface de plancher Développée Hors œuvre. Elle est calculée en se fondant sur le nu extérieur des murs de façades, tels que ceux-ci figurent sur les plans de niveaux. Les terrasses, les balcons, les portes-fenêtres et autres saillies de la construction ne sont pas pris en compte. Par contre, la surface des loggias et des "bow-windows", du fait qu'ils se situent à l'intérieur du gros oeuvre, doit être retenue. Cette surface tient compte des superficies réelles de tous les locaux communs … y compris notamment les étages techniques, les combles et les sous-sols."

Supports d'informations NON informatiques

Modèles, moules (y compris les gabarits et objets similaires), dessins, archives, fichiers non informatiques, clichés ou microfilms ainsi que leurs doubles (ou documents analogues).

Supports informatiques d'informations

Dispositifs capables de stocker des informations ; il s'agit de disques, disquettes, bandes, cartouches, cassettes magnétiques ou bien de cartes et bandes perforées.

Surface Habitable (SHAB)

Article R 111-2 - Code de la Construction et de l'Habitation
"La Surface Habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres … Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logements, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements ; ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre".
Cette surface se calcule à partir de la SHON en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, embrasures de portes et de fenêtres.

Surface Hors œuvre Brute SHOB

Article R 112-2 , 1er alinéa - Code de l'Urbanisme :
"La surface de plancher hors brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. " La SHOB se calcule au nu extérieur des murs de pourtour (< 40 cm) et comprend notamment les balcons, coursives, toitures-terrasses accessibles ou non.
Sont à exclure de la SHOB les surfaces ne constituant pas de plancher (ex: les marches d'escaliers, les rampes d'accès et les avancées de toitures) ou effectivement destinées au stockage (ex: silos, citernes).

Surface Hors œuvre Nette SHON

Article R 112-2, 2ème et 3ème alinéas - Code de l'Urbanisme
La SHON se calcule à partir de la SHOB en déduisant un certain nombre d'éléments de surface.
"Sont déduites les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial."
Sont considérées non aménageables les surfaces de planchers ayant une hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80m, les locaux techniques, les toitures-terrasses, les balcons et loggias, les surfaces non closes au rez-de-chaussée, les aires de stationnement des véhicules, certains bâtiments agricoles (logements des récoltes, des animaux, du matériel agricole et serres de production).

Surface Utile (SU)

Article R 251-1 - Code de la Construction et de l'Habitation:
Cette surface se calcule à partir de la SHON en déduisant les éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends) et les circulations verticales.
La Surface Utile est égale à la Surface Habitable pour l'habitation uniquement.

Surface Utile Brute Locative (SUBL)

Elle est égale à la SHON, déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends, etc.), des locaux techniques hors combles et sous-sols (chauffage, ventilation, poste EDF, commutateur téléphonique …) et des parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.
Elle peut se composer en trois éléments : les circulations horizontales, les sanitaires et locaux à usage social et les locaux classées selon leur nature d’usage (surfaces de bureaux commercial ou administratif, surfaces de stockage, surfaces de production et assimilées, surfaces de recherches fondamentales, autres surfaces).

Surface de plancher Développée Hors œuvre (SDHO)

Article L 112-7 - Code de l'Urbanisme :
"Des décrets en Conseil d'Etat définissent notamment la surface développée hors œuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et de l'isolation thermique ou acoustique ainsi que les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole."
La SDHO est à la base de la définition de la SHOB et de la SHON.

Surface privative d'un lot de copropriété

Loi n° 96-1107 du 18/12/1996 (loi CARREZ) et Décret n° 97-532 du 23/05/1997:
Cette surface se calcule à partir de la SHON en déduisant un certain nombre d'éléments de surface.
"Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot … est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures des portes et de fenêtres. "
"Art. 4-2. - Les lots ou les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1."
Cette surface est prise en compte dans le cadre de la vente de lots de copropriété d'immeubles bâtis.

T

Taux de capitalisation

C’est le rapport entre les revenus potentiels de l’immeuble et son prix d’acquisition.

Taux de marge brute

Le rapport pour un exercice comptable donné entre le montant de la Marge Brute Annuelle et le Chiffre d'Affaires Annuel (compte 70).

Taux de rendement net immédiat

Il exprime en pourcentage le rapport existant entre le revenu net (HT HC) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix d’acquisition + frais et droits de mutation).

Taux de vacance

Ratio mesurant le rapport entre le stock immédiat et le parc total existant pour un type d’actif et un secteur géographique donné.

Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et les locaux de stockage

Sont concernés par cette taxe les propriétaires de bureaux (de 100 m² et plus), de locaux commerciaux (2 500 m² et plus) et de locaux de stockage (5 000 m² et plus).
Ces locaux doivent être situés en Ile-de-France. Certains locaux répondants à ces critères peuvent être exonérés de cette taxe (locaux appartenant à des associations d’utilité publique…).

Tempête

Vent d'une force telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

Trouble de jouissance

Responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires.

Type de sinistres

Attentat, explosion, Bris de machine, Incendie, Inondation, Cyclone, Pertes d'exploitation, Dégâts des eaux, Recours, Dommage électrique, Dommages ouvrages, Responsabilité civile, Tempête, Vandalisme, Vol

U

Usage actuel ou alternatif

Plusieurs approches de la valeur vénale sont possibles suivant que l’on suppose l’immeuble dans son usage actuel ou dans un autre usage. Les conclusions peuvent bien entendu être très différentes en fonction d’usages divers suivant les conditions du marché et le coût de transformation.

Usufruit

Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer lequel appartient au nu propriétaire.
Rappel : Le droit de propriété confère à son titulaire 3 prérogatives :
- l’usage : le droit d’utiliser la chose
- la jouissance : le droit d’en percevoir les fruits (en la louant …)
- la disposition : le droit de l’aliéner (vente, destruction…)

V

Valeur 'bris de machine'

La valeur de remplacement à neuf du matériel garanti, c'est à dire son prix catalogue ou, à défaut, si le bien n'est plus fabriqué, le prix d'achat d'une machine neuve de caractéristiques similaires ou de rendement égal.
Cette valeur de remplacement devra être majorée des frais de transport, mise en oeuvre et d'installation et, s'il y a lieu, des frais de douane et taxes non récupérables.

Valeur agréée

Valeur déterminée au dire d'expert. Cette valeur est indispensable pour assurer les biens précieux à leur juste valeur.

Valeur catalogue

Prix du tarif fournisseur sans tenir compte des incidences du marché (remises, rabais, ristournes pouvant être obtenues).

Valeur d'achat

Différente de la valeur vénale car il faut souvent ajouter à cette dernière le coût des intermédiaires et des impôts éventuels.

Valeur d'apport

La valeur d'apport d'un bien est souvent déterminée a posteriori, par un prorata basé sur la valeur globale de l'apport. Sa signification est donc considérablement réduite.

Valeur d'investissement

Voir valeur d'utilité

Valeur d'usage

Voir valeur vétusté déduite

Valeur d'utilisation

Voir valeur d'utilité

Valeur d'utilité

C'est le prix que devrait payer l'Entreprise pour pouvoir disposer d'un bien équivalent à celui expertisé, et qui rendrait les mêmes services.
C'est donc le prix de revient d'un outil de travail en fonctionnement et générateur de profit.
Cette valeur n'est pas vraiment une Valeur Vénale, dans la mesure où elle ne résulte pas d'un marché, mais de son inclusion dans un ensemble dont chaque élément conditionne l'existence des autres, et dont le fonctionnement est le principal critère.
La valeur de marché (valeur vénale) ne prend pas en compte les aspects spécifiques des bâtiments et matériels pour l'entreprise
La valeur d'assurance ne prend en compte que la valeur de remplacement à l'identique sans notion économique de marché.

Valeur de droit de bail

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière)
Prix moyen qu’un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur.
Le droit de bail est la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise du bail existant, lequel comporte des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des prix pratiqués sur le marché.
En matière de commerce, l’emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l’activité.
L’évaluation d’un droit de bail consiste donc à apprécier la valeur de l’ensemble des différents avantages dont va bénéficier un locataire pendant une période de temps variable.
La valeur du droit au bail est généralement inversement proportionnelle au montant du loyer versé dans le cadre du bail. Elle croît avec la durée prise en considération et les degrés de protection ou les avantages dont bénéficie le locataire en vertu du bail.
Il convient de bien distinguer le droit au bail :
- d’une part du fonds de commerce dont il peut être l’une des composantes,
- d’autre part, du doit d’entrée ou du pas de porte qui s’analysent, quant à eux, comme la contrepartie d’avantages lors de la conclusion d’un bail, d’un avenant ou du renouvellement de celui-ci et qui sont versés au propriétaire.
Le droit d’entrée ou pas de porte constitue en fait la contre-valeur en capital d’un loyer et dispose d’un régime juridique et fiscal sensiblement différent de celui du droit au bail.

Valeur de marché

Voir valeur vénale

Valeur de reconstitution

Valeur à neuf pour matériels et équipements

Valeur de reconstitution, vétusté déduite

Utilisé pour l'assurance des objets mobiliers (en opposition aux biens immobiliers).

Valeur de reconstruction

Valeur déclarée pour l'assurance du bâtiment.
Valeur à neuf pour bâtiment.

Valeur de remplacement

Coût d'un bien ou équipement neuf qui serait à même de rendre un service équivalent

Valeur de rendement

Valeur fondée sur l'anticipation des flux : le goodwill ou superprofit

Valeur de rentabilité

Voir valeur de rendement

Valeur de sauvetage

La valeur des débris ou des pièces susceptibles d'être récupérées d'une manière quelconque et/ou de ceux considérés comme vieille matière.

Valeur de vente forcée

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Valeur de réalisation d’un bien ou d’un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quel que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre). Elle traduit une différence sensible, dans la majorité des cas, avec la valeur vénale moyenne.
L’expropriation ne rentre pas, a priori, dans le cadre d’une vente forcée ; en effet, si l’aliénation a un caractère obligatoire, les bases d’indemnisation doivent correspondre à la valeur du marché et la réparation du préjudice subi par l’exproprié à la date de référence.

Valeur d’assurance

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière)
Valeur pour laquelle un bien est assuré auprès d’une compagnie d’Assurances.
Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d’assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre.
La valeur d’assurance recouvre deux notions :

  • La valeur à neuf, définie plus haut (calculée à l’identique ou à l’équivalent),
  • La valeur à neuf, vétusté déduite (valeur à neuf à laquelle est appliqué un coefficient de vétusté tenant compte de l’âge du bien et de son état d’entretien).

Valeur locative de marché

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière)
Elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage du bien immobilier dans le cadre d’un bail. Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée.
La valeur locative de marché intègre éventuellement l’incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d’entrée, indemnité de changement d’activité…).
La valeur locative de marché est exprimée hors droit de bail ou hors T.V.A. et hors charges locatives, ou de toute nature, refacturées au preneur.
En ce qui concerne l’immobilier d’habitation, les lois et règlements fixent de manière précise les charges incombant respectivement aux locataires et propriétaires.
S’agissant de l’immobilier d’entreprise, il n’existe pas de telle répartition et en fonction des baux, les charges sont ou non refacturées aux locataires.

Valeur mathématique intrinsèque

Valeur fondée sur le patrimoine comptable soit valeur du capital social augmenté des bénéfices laissés en réserves.
Cette valorisation ne prend en compte que l'investissement (immeubles ou matériels) conservés à un coût historique. D'où une grande distorsion avec la réalité (immeubles sous-évalués, biens enregistrés pour leur valeur d'apport ou la valeur résiduelle de crédit-bail, ...)

Valeur résiduelle

Valeur d'un bien en fin de crédit-bail. Valeur symbolique sans commune mesure avec la valeur économique du bien utilisé.

Valeur vénale

Somme que l'on peut obtenir en mettant le bien en vente dans des conditions normales et moyennant des délais raisonnables.

Valeur vétusté déduite

Elle permet de remplacer le matériel détruit par un matériel d'état et de rendement identique. Cette valeur découle de la valeur à neuf, sur laquelle des abattements pour vétusté et obsolescence sont appliqués à dire d'expert. Cette valeur est déterminée au jour du sinistre (la vétusté réelle ne peut être connue qu'à ce moment). Mais dans le cas de bâtiment, il est fort probable que la valeur d'usage ne permettra pas à l'assuré de reconstruire sans 'mettre au bout', car il devra supporter une quote-part du bien endommagé, dite vétusté.

Valeur à neuf

Valeur de remplacement, au jour de la souscription du contrat, par un bien de rendement identique et de caractéristiques techniques équivalentes mais à l'état neuf.
Ce n'est pas la valeur d'achat, car le bien n'est peut-être plus fabriqué, ni la valeur catalogue car plusieurs frais, droits et taxes doivent être assurés en même temps que le bien.
Il s'agit donc d'une valeur théorique ... mais indispensable pour être correctement assuré.
Le seul but de l'assurance est de réparer les pertes subies sur la base de l'identique.
L'indemnité ne permettra donc pas à l'assuré de reconstituer son bien mais d'acquérir un bien de valeur d'usage identique.
Dans le cas d'un bâtiment, par exemple, il sera impossible de le reconstruire à l'identique (matériaux et superficie) avec l'indemnité. L'assuré sera obligé de 'mettre au bout' ou de construire différemment ... à moins qu'il ne s'assure en valeur à neuf.
Cette valeur à neuf est la différence entre NEUF et VIEUX.Les assureurs limitent l'indemnisation de la vétusté à 25 % de la Valeur à Neuf.
Pour percevoir cette indemnité valeur à neuf, plusieurs conditions sont à remplir :
- le bien doit obligatoirement être reconstitué dans un délai de deux ans,
- s'il s'agit d'immeubles, la reconstruction devra être effectuée sur l'emplacement sans qu'il soit apporté de modification importante à sa destination initiale,
- la production de factures est obligatoire.
Certains biens ne peuvent pas être garantis en valeur à neuf : véhicules à moteur, récoltes, matières premières, marchandises, objets précieux, ...

Valeur économique

Valeur de vente du bâtiment, avant sinistre, augmentée des frais de déblais et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu.

Valeurs à comptabiliser et à gérer

Différentes valeurs doivent faire l'objet d'un suivi comptable ou fiscal et doivent être régulièrement publiées.
- Valeur d'Entrée (ou d'achat) sur l'Etat 2054.
- Valeurs d'amortissement sur l'Etat 2055.
- Valeur nette (Valeur d'achat - Amortissement).
- Valeurs d'Assiettes Fiscales, Taxe professionnelle et Foncière sur l'Etat 1003.
- Valeurs de Cessions et plus ou moins Values de Cession d'actifs.

Vente en bloc

Vente de l’intégralité d’un immeuble à un même acquéreur dans le but de faire une plus-value lors de sa revente (souvent par lots).

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Vente sur plan (conclue avant l’achèvement du programme) aux termes de laquelle l’acquéreur rendu immédiatement propriétaire du sol, devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de l’avancement des constructions.

Vente par lots

Cette technique de vente est principalement utiliser en immobilier résidentiel. Il s’agit de la vente d’un immeuble lot par lot, que ces derniers soient vides ou occupés.

Vente à utilisateurs

Vente d’un local (bureaux, locaux d’activités…) destiné à l’utilisation du future acheteur. Il ne l’achète donc pas pour mettre le bien en location.

Vol Preuve

Pour que le vol soit pris en compte, plusieurs preuves doivent être apportées :
- vous avez respecté les mesures de prévention mentionnées dans votre contrat (exemple : serrure trois points exigée...).
- un cambrioleur doit s'être introduit chez vous dans les conditions prévues à votre contrat.
- vous êtes le propriétaire des objets volés.
- la valeur de ces objets au jour du vol doit être justifiée.

Vol absence

Faites attention! Pour que la garantie vol de votre contrat puisse jouer il ne faut pas que vous vous soyez absenté plus qu'un certain nombre de jours (souvent 60) stipulés dans votre contrat.

Vétusté

C'est la dépréciation d'un bien, résultant de l'usage ou du temps. C'est un abattement qui est appliqué sur votre indemnité en fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré. Elle est soit, fixée à dire d'expert, soit, appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée.

Z

Zone d’aménagement concertée (ZAC)

L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, demeuré inchangé dans le cadre de la loi SRU, définit les ZAC comme « les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».

Zoning

Il consiste à déterminer puis à positionner tous les espaces des services (dans une entreprise) par grandes masses (" zones "), selon un ratio donné, sur le plan du local.
Ces zones respectent les règles de communication entre les différents services définies à la phase précédente (organigramme fonctionnel) pour permettre le bon fonctionnement de la vie de l'entreprise.
Le positionnement des zones est fait à l'aide d'empreintes graphiques des différents services de l'entreprise.
Le zoning permet de définir et de préparer le plan définitif. Les cloisons et les ouvertures seront indiquées ultérieurement sur les plans d'implantation détaillés. Le zoning tient compte de la sécurité des personnes (incendie), sécurité des biens (protection intrusions, systèmes d'accès), de la réglementation (code du travail), de la législation (normes) et de l'ergonomie (confort de l'usager).