A quoi sert la Charte de l’expertise en évaluation immobilière ?

Publié le 05/12/2017 | Par Frédéric Mailfert

expert immobilierArticle Web

A l’occasion du lancement de la 5ème édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, Frédéric Mailfert, Expert immobilier et Délégué Régional Grand-Est–Bourgogne Franche-Comté chez Galtier Valuation, filiale du groupe Expertises Galtier, témoigne sur l’intérêt et l’utilisation de la Charte de l’expertise, ceci à travers trois questions. Frédéric Mailfert est également Expert immobilier REV et Secrétaire Général CEIF FNAIM et membre IFEI.

1) Pourquoi la Charte de l’expertise en évaluation immobilière a-t- elle été créée ?

La profession d’expert immobilier n’est pas réglementée sur le plan législatif, à l’image d’autres professions comme les notaires ou géomètres-experts. Avec le développement des besoins en évaluation et la nécessité d’établir des normes d’évaluation, ce sont donc les professionnels eux-mêmes qui ont décidés de formaliser, au début des années 1990, le cadre déontologique de la profession, la définition des missions réalisées par l’expert immobilier, les méthodes et principes d’évaluation.

La première édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, lancée par une initiative de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) était donc signée le 7 décembre 1990 par les principales organisations représentatives d’experts. Sa rédaction s’appuie sur les usages de la profession et les bonnes pratiques expertales, avec un certain nombre de textes législatifs, instructions et recommandations, d’ouvrages, nous pouvons citer entre autres les lois Carrez, SRU ou les instructions et recommandations émanant de l’AMF pour les sociétés cotées ou faisant appel à l’épargne publique (SCPI, OPCI,…).

Il est également important de noter que la Charte de l’Expertise s’inscrit dans le respect de normes internationales plus larges, notamment : les normes EVS (European Valuation Standard) de Tegova, le Red Book de la RICS, IVSC (International Valuation Standards Council).

Aujourd’hui c’est l’Association du Comité d’Application de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière qui est en charge du respect de son application et de la mise en œuvre des mises à jour.

2) Pouvez-vous citer deux nouveaux éléments présents dans la nouvelle édition de la Charte de l’expertise et
indiquer pourquoi ces points sont importants ?

Je vais surtout évoquer un changement car les autres évolutions sont plus minimes par rapport à l’édition de 2012. L’élément nouveau, le plus notable, est sans aucun doute les préconisations sur les surfaces pondérées en matière de locaux commerciaux. L’édition 2017 de la Charte reprend en effet les préconisations établies en 2015 par un groupe de travail placé sous l’égide du Comité d’Application de la Charte, groupe de travail qui a établi une méthode de pondération commune. Avant ces travaux subsistaient deux grilles de pondération, grilles reconnues par la Charte de l’expertise en évaluation immobilière - Edition de 2012 et qui correspondaient à deux visions différentes : celle émanant des Experts de Justice et celle émanant de professionnels de l’immobilier commercial. En 2012, la mise en place des deux méthodes de pondération constituait déjà une avancée importante dans l’harmonisation des travaux d’expertise, la Charte de 2017 va donc encore plus loin préconisant une méthode unique.

3) A part les experts en valeur immobilière qui peut être amené à utiliser la charte de l’expertise ?

La Charte de l’Expertise apparait comme le document de référence des professionnels de l’expertise immobilière. Il faut rappeler que 15 associations majeures ont ratifié l’édition de 2017, parmi elles, on retrouve évidemment les principales associations d’experts mais aussi des métiers périphériques dont l’activité principale n’est pas toujours l’évaluation immobilière : Conseil Supérieur du Notariat, Ordre des Géomètres Experts.

Plus largement, les utilisateurs ne se limitent plus aux professionnels de l’évaluation immobilière ; en effet, l’industrie immobilière au sens large a besoin de référentiels et de normes, la Charte de l’Expertise en fait partie. Par exemple, les secteurs de l’asset management immobilier, le secteur du financement immobilier ont respectivement des problématiques d’évaluation dans la gestion ou le financement d’actifs immobiliers. La charte s’impose également de plus en plus dans l’enceinte des tribunaux, pour les litiges relatifs aux questions immobilières et notamment en matière de pondération de surfaces.

Le métier d’expert immobilier n’est certainement pas le plus visible et le plus médiatique des métiers de l’immobilier ; pour le compte de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM (près de 800 experts) dont je suis le Secrétaire Général et chargé de l’animation régionale sur l’est de la France, je vais co-organiser avec l’IFEI un évènement, à Nancy, pour présenter cette nouvelle parution de la Charte. En plus des experts adhérents aux deux associations, seront invités les représentants d’acteurs économiques et représentants de professions concernés par les problématiques d’évaluation immobilière, ce sera une belle occasion de parler de notre métier.

Frédéric MAILFERT
Galtier Valuation
Délégué Régional Grand-Est, Bourgogne-Franche- Comté
Expert immobilier REV
Secrétaire Général CEIF FNAIM et membre IFEI  
Tél. : 03 83 28 93 53 / 01 55 21 27 95
Mail : galtiervaluation@expertises-galtier.fr

Retour