ACTUALITE REGLEMENTAIRE : Publication du décret relatif aux modalités de réalisation du DTG

Publié le 07/03/2017 | Par Nicolas PHAM

audits et diagnostics

Le Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété est paru au JO du 30 décembre 2016.

Il est précisé que les compétences requises pour réaliser le DTG concernent :

  • Les modes constructifs traditionnels (gros œuvre et second œuvre) ;
  • Les bâtiments, produits et matériaux de construction et équipements techniques ;
  • Les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
  • La thermique du bâtiment et les possibilités d’amélioration et réhabilitation énergétique ;
  • La terminologie technique et juridique du bâtiment ;
  • La gestion financière des copropriétés ;
  • Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

L’intervenant doit également justifier d’une formation bac + 3 minimum (ou équivalence), attester de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenantes.

Rappelons que le Diagnostic Technique Global, dispositif de la loir Alur, permet de déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété ou d’une procédure pour insalubrité. Pour les immeubles déjà en copropriété, l’Assemblée Générale devra se prononcer sur l’opportunité de faire réaliser cet audit.

Retour