Garanties financières et coûts de démantèlement

Publié le 12/09/2019 | Par Par Marie-Pierre LOISEL, Directeur Galtier Expertise Environnement et Directeur R&D du Groupe Expertises Galtier

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Que ce soient pour des raisons comptables ou réglementaires, certaines entreprises ont l’obligation de provisionner les coûts de remise en état de leur site à l’issue de l’exploitation.

Cette valeur comprend en partie les coûts de démantèlement du site, pour laquelle le Groupe Expertises Galtier a acquis une expérience significative en matière d’évaluations transversales : remise en état du terrain, coût de démolition des bâtiments et de démantèlement des matériels puis remise en état environnementale.

Rappel des obligations de constitution de garanties financières

Dans l’objectif de prévenir une éventuelle insolvabilité de l’exploitant, certaines Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ont l’obligation de constituer des garanties financières.

Il s’agit principalement des installations de stockage, transit, regroupement, tri ou traitement des déchets, des carrières et des ICPE Seveso seuil haut (cf. liste des rubriques des articles R.516-1 et R.516-2 du Code l’environnement), mais aussi de certaines autres activités soumises à autorisation.

Ces garanties financières se composent, selon les cas, de l’évaluation de la surveillance du site, du maintien en sécurité des installations, des interventions en cas d’accident ou de pollution, la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines et, enfin, des coûts de remise en état du site après exploitation.

Dès lors que le montant, déclaré d’après les indications de l’exploitant et réévalué périodiquement en fonction de l’indice de la construction TP01, est supérieur à 100 000 €, l’obligation de constitution de garanties financières s’applique (par caution bancaire ou assurance).

Nombre d’ICPE en France : environ 500 000

Sources : Ministère de la transition écologique et solidaire (au 31/12/18) et base des ICPE

L’impact des coûts de démantèlement dans l’évaluation des garanties financières

Deux composantes financières sont prépondérantes dans l’évaluation des garanties financières : la gestion de la pollution (se référer à notre estimation préalable des coûts de dépollution en cas de sinistre) et les coûts de démantèlement, qui peuvent concerner le site mais aussi certaines installations techniques lourdes.

Si nous prenons en référence l’activité des carrières et leur exploitation, il s’agit :

-             de remettre le terrain dans son état originel ;

-             de déconstruire (et non plus démolir) les bâtiments qui s’y trouvent ;

-             de démanteler les super-installations et matériels qui se trouvent sur site, en sus, tout en prenant en compte le montant des coûts de sauvetage et, si le marché le permet, la juste valeur des matériels pour la revente…

Une méthode éprouvée : l’audit de déconstruction

L’approche du Groupe Expertises Galtier pour évaluer les coûts de déconstruction des bâtiments s’appuie sur l’article R.111-46 du code de la construction et de l’habitation.

Méthodologiquement, nous procédons à un inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux et produits de construction, puis étudions les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, les filières de gestion des déchets issus de la démolition.

Dans ce cadre, les relevés de surfaces de plancher et leur composition permettent le calcul puis l’application de ratio au m² (évacuation comprise), aboutissant à une estimation budgétaire précise, mais très variable selon l’état des éléments observés.

Ces montants sont-ils adaptés ?

Avec 6775 IED* au 31/12/2018 et quelques 686 nouvelles ICPE autorisées en 2018, l’état encourt un risque significatif de pollution des sols, sachant que 1036 incidents et accidents dans les ICPE ont été déclarés à l’administration en 2018.

Par ailleurs et toujours au 31/12/2018, 236 sites orphelins sont gérés par l’Ademe pour le compte de l’état, soit un budget annuel de 20 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter les coûts des 300 sites sur lesquels l’Ademe est intervenue pour achever les travaux de remise en sécurité (sur les 20 dernières années).

L’obligation de remise en état du site devant nécessairement s’appliquer à l’issue de la vie du site, il s’agit, une fois de plus, de viser juste et de bien évaluer puis provisionner les garanties financières, donc les coûts de démantèlement.

*IED : les installations ayant un impact prépondérant en matière de risque sont regroupées dans les rubriques 3000 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ce qui induit l’obligation de remise en état du site conformément au rapport initial réalisé soit au démarrage de l’activité, soit au premier renouvellement de l’autorisation (directive 2010/75 dite IED).

Remise en état d’une installation classée : comment ça marche ?

L’exploitant d’une installation industrielle soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement est tenu de remettre son site en état à la fin de sa période d’activité pour que le terrain puisse, d’une part, être mis en sécurité en ne faisant pas courir de risques sanitaires ou environnementaux (évacuation des produits dangereux et gestion des déchets, interdiction ou limitation d'accès, suppression des risques d'incendie et d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environnement) et, d’autre part, être réutilisé pour un usage défini.

En cas d’inexécution de ces opérations, le préfet et les services de l’inspection des installations classées des DREAL disposent d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

L’inspection des installations classées peut réaliser des inspections sur les sites en cessation d’activité et, en cas de non-respect des dispositions réglementaires, peut proposer au préfet de prendre des arrêtés de mise en demeure imposant à l’exploitant la réalisation des opérations nécessaires.

Il peut également décider de consignations de sommes par le comptable public et de mesures d’urgence.

Lorsque l'ancien exploitant s'avère défaillant et ne peut assumer ses obligations de mise en sécurité et lorsqu’il y a menace grave pour les populations et l’environnement, l'État peut intervenir, par l'intermédiaire de l'Ademe, en tant que garant de la santé et de la sécurité publiques, pour mettre en sécurité le site : c’est ce qu’on appelle les sites orphelins. 

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire

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