Les secteurs d’information sur les sols

Publié le 12/02/2019 | Par Marie-Pierre LOISEL, directrice de Galtier Expertise Environnement

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Quels sont les objectifs des SIS ?
 
La démarche présente deux enjeux majeurs.
 
L’information du public de l’existence de la pollution sur des sites
La liste des SIS publiée est annexée au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en vigueur. L’information aux acquéreurs ou locataires sur l’état des risques et pollutions (ERP) est complétée par une information sur la pollution des sols pour les terrains répertoriés en SIS. 
Cette obligation pour le vendeur ou bailleur est applicable à compter du 1er jour du quatrième mois suivant la publication du SIS. Elle est déjà entrée en vigueur pour toutes les nouvelles demandes de construire ou d’aménager et sera prise en compte au moment de la publication de l’arrêté préfectoral sur les SIS pour les changements d’usage.
 
L’assurance de la compatibilité de l’état des sols avec les usages potentiels
Pour l’octroi d’un permis de construire ou pour aménager un terrain situé sur un SIS, la demande devra contenir une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Celle-ci garantit la réalisation d’une étude de sol ainsi que la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet d'aménagement. Ainsi, les risques de pollution et de transferts de pollution seront systématiquement gérés sur les terrains situés sur des SIS.
De cette façon, les SIS permettront de reconquérir des friches urbaines, de préserver les espaces naturels et agricoles, de sécuriser les projets d’aménagement par une meilleure prise en compte de la pollution, de garantir l’absence de risques sanitaires en encadrant les constructions sur les sites pollués et de clarifier les responsabilités (exploitant, propriétaire, aménageur) et la gestion de « l’après ICPE ». 
 
La mise en œuvre des Secteurs d’Information sur les Sols
 
La réglementation prévoit que le préfet arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS après consultation des communes concernées, information des propriétaires et consultation du public. La mise en place des SIS devait être finalisée le 1er janvier 2019, mais elle prend du retard. Le préfet révisera annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols sur la base des informations qui lui seront communiquées.
 
Quelles informations sont publiées ?
 
Chaque SIS comprend une représentation graphique, à l’échelle cadastrale, des parcelles le délimitant, ainsi que les informations détenues sur la pollution des sols. Chaque SIS est consultable sous forme d'une fiche comprenant les principales informations, les parcelles concernées et des cartes de situation. 
 
Quels sont les critères ?
 
Le principe général d'intégration d'un terrain dans le dispositif des SIS est "qu'en l'état des connaissances à disposition de l'administration, l'état des sols apparait comme dégradés par la présence de déchets ou de substances polluantes". Ne peuvent être considérés comme SIS que les terrains où une pollution des sols est avérée par un ou plusieurs diagnostics, à l’exclusion des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en exploitation, des terrains pour lesquels les risques liés à la pollution des sols sont déjà gérés par des dispositifs d'urbanisme (servitudes d’utilité publique - SUP), les installations nucléaires de base (INB) et les terrains à pollution pyrotechniques et engins de guerre.
Des nouvelles obligations d'information des acquéreurs et locataires
Lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État et l’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. On retrouve là les principes mis en place dans le cadre du Grenelle II de l’environnement.
 
Repères réglementaires
L’article 173  de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit que l’État élabore des Secteurs d’information sur les sols (SIS) répertoriant les « terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution » (article L125-6 du code de l'environnement). Elle créé également, afin de faciliter la reconversion des friches industrielles, le dispositif Tiers demandeur qui permet qu’un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, remplisse les obligations de réhabilitation portée par l’ancien exploitant du site au titre du code de l’environnement.
Ces dispositions juridiques visent à améliorer l’information du public sur les sites et sols pollués, et notamment via leur mise en ligne sur le géoportail du ministère en charge de l’environnement sur les risques naturels et technologique, et de garantir l’absence de risque sanitaire et environnemental par l’encadrement des constructions sur de tels sites.
 
Pour visualiser en temps réel l’évolution de la publication des SIS.

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