Loi n° 96-1107 du 18/12/1996 (loi CARREZ) et Décret n° 97-532 du 23/05/1997:
Cette surface se calcule à partir de la SHON en déduisant un certain nombre d'éléments de surface.
"Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot … est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures des portes et de fenêtres. "
"Art. 4-2. - Les lots ou les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1."
Cette surface est prise en compte dans le cadre de la vente de lots de copropriété d'immeubles bâtis.