CONNUS POUR ÊTRE SÛRS

 

Règlement de sinistre

Ensemble des opérations qui permettent de chiffrer le montant des dommages et de l'indemnité.
Le règlement a pour but de :
Vérifier la validité du contrat (une garantie existe-t-elle?),
Déterminer les causes et circonstances du sinistre pour savoir si le sinistre donne lieu à indemnisation (il existe des exclusions de garantie) et pour identifier les responsabilités (et exercer les éventuels recours),
Contrôler les déclarations de la police et la description des risques assurés (y aurait-il lieu d'appliquer une règle proportionnelle),
Constater et évaluer les pertes
Fixer l'indemnité.