Frais engagés, par le locataire ou l'occupant, pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre :
il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l'occupation,
ou, en cas de continuation du bail ou de l'occupation, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu'ils existaient au moment du sinistre.