CONNUS POUR ÊTRE SÛRS
Obligation
Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes qui permet à l'une des parties de contraindre l'autre à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).
Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes qui permet à l'une des parties de contraindre l'autre à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).