Loi s'appliquant aux ventes portant sur des lots de copropriété et obligeant le vendeur à mentionner la superficie des logements tant dans les promesses que dans les actes de vente.
Si l'acte (promesse ou contrat) ne mentionne pas la superficie, le vendeur peut se voir accusé de publicité mensongère et l'acquéreur peut demander la nullité de la vente. Cette action en nullité peut être engagée au plus tard dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique.
Si l'acte de vente mentionne une superficie supérieure de 5% à la superficie réelle du bien, l'acquéreur, dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente, peut réclamer en justice une réduction du prix proportionnelle à la différence de métré.