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Etre acquéreur d'ICPE : des précautions à prendre

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Dans le cadre de transactions, Expertises Galtier détecte les obligations vis-à-vis de la réglementation environnementale. Cet exemple montre combien il faut être prudent:
Dans un arrêt du 7 mai 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du propriétaire d'un terrain d'annuler deux arrêtés préfectoraux pris en vue de la remise en état de ce terrain après la cessation de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Le propriétaire qui avait acheté le terrain n'avait pas repris l'exploitation, mais la cour estime qu'il a la qualité de détenteur de l'ICPE précédemment implantée sur ce site. Ainsi, le préfet a pu lui prescrire des mesures de remise en état du site.

Une société, devenue insolvable après une liquidation judiciaire exploitait sur un site diverses activités classées .

Ce site a été racheté par un nouveau propriétaire qui n’a pas repris ces activités.

Malgré cela, le préfet de Corrèze a considéré que ce nouveau propriétaire restait détenteur des ICPE et a exigé de ce fait plusieurs actions de sa part :

- recensement des déchets et résidus présents ;
- élimination de ces derniers par des établissements autorisés ;
- rédaction d'un mémoire relatif aux conditions de remise en état du site ;
- mise en place d'un diagnostic indiquant notamment la nature des mesures prévues en vue de procéder à sa réhabilitation.

Or le propriétaire a trouvé qu'il n'avait pas à exécuter ces actions et a exigé l'annulation des arrêtés préfectoraux. Cependant, après que le tribunal de Limoges a rejeté cette requête, il s'est adressé à la Cour D'appel de Bordeaux.

Mais dans son jugement, la Cour a rappelé que (…) l'exploitant doit remettre le site en état afin qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site. Afin d’assurer le respect de cette obligation de remise en état, le préfet peut mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement à l'encontre de l'exploitant ou du détenteur de l'installation.

La Cour a donc considéré qu'en devenant propriétaire du site, le nouvel acquéreur devenait de fait détenteur des l'ICPE et que ces mesures de remise en état du site pouvaient lui être imposées par le préfet.

La Cour a ajouté que le principe du pollueur-payeur, posé par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, n'empêchait en aucun cas la mise en place de ces actions par le nouveau détenteur de l'installation. Elle a donc à son tour rejeté sa requête.

Il ressort de cette affaire que même en l’absence de responsabilité effective, le nouveau propriétaire (qui n’était pas le pollueur) peut être recherché pour prendre en charge les coûts de gestion environnementale : élimination des déchets, diagnostics de pollution, etc. Ces coûts environnementaux peuvent être élevés, et s’ils n’ont pas été anticipés, ils peuvent pénaliser fortement l’opération immobilière.

Ainsi, l’acquisition d’un bien immobilier doit intégrer le risque environnemental en amont pour sécuriser et garantir la valeur du patrimoine immobilier de l’acquéreur et éviter des recours ultérieurs pour le cédant.

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