CONNUS POUR ÊTRE SÛRS

 

Droit au Bail

On entend par " Droit au Bail ", la somme que consent à débourser un preneur pour avoir la jouissance d'un local commercial aux lieu et place du cédant et aux mêmes conditions de loyer.
Le versement d'un Droit au Bail peut être assimilé à une indemnité versée par le preneur pour se voir octroyer le bénéfice de la propriété commerciale Il peut être également assimilé à un loyer payé d'avance ou à la capitalisation de l'insuffisance de loyer consentie par le bailleur au preneur Cette seconde définition paraît plus réaliste et se trouve confirmée par la conjoncture .