Jusqu'à présent l'information des tiers sur l'état de pollution des sols était obligatoire s'agissant de la vente de terrains ayant accueilli une installation classée.

L'article 75 du Grenelle 2 vise à  améliorer la prise en compte de l'état de pollution des sols par les documents d'urbanisme. Il  complète le code de l'environnement par deux nouveaux articles :

-   l'obligation pour l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les      risques de pollution des sols

-   une nouvelle obligation d'information incombant au vendeur ou au bailleur d'un terrain à l'égard de son acquéreur ou locataire lorsque les informations rendues publiques font état d'un risque de pollution  de ces terrains.

A défaut d'information par écrit et en cas de pollution notable constatée dans les deux ans  suivant la transaction, le vendeur ou le bailleur encourra au choix de son cocontractant la résolution du contrat, la diminution du prix ou du loyer, ou, en cas de vente, la remise en état du site à ses frais  sauf disproportion du coût  par rapport au prix de la transaction.

Les contractants seront donc bien avisés de faire réaliser des évaluations de risque de pollution suivis ou non selon les cas de diagnostics de pollution des sols, pour préserver leurs intérêts.

Afin d'éviter les contentieux, quelques précisions ont été apportées par amendement :

-       le délai de recours de deux ans est conforme aux délais de protection des contrats en matière civile,

-       le caractère notable de la pollution s'entend au sens où cette pollution rend impropre le terrain à la destination précisée dans le contrat

-       il s'agit bien de terrain et non de site, notion plus vague utilisée pour  les installations classées.

Le pôle de compétence Immobilier d'Expertises Galtier maîtrise tous les aspects de diagnostic e d'évaluation de votre patrimoine immobilier pour déterminer les sources de pollution, les modes de transferts et les cibles menacées par ces pollutions. Il met en œuvre avec ses experts tous les outils méthodologiques qui vous permettront  de connaître au mieux les risques attachés à vos transactions et de préserver vos intérêts patrimoniaux.