Déclaration de souscription non-conforme
Même si elle a été sans influence sur le sinistre, toute réticence ou fausse déclaration, omission ou déclaration inexacte entraîne :
si votre mauvaise foi est établie : la nullité du contrat,
si vous êtes de bonne foi, une réduction de l'indemnité, en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si vos déclarations avaient été exactes (voir Règle Proportionnelle).
